Les limites du pouvoir de l’employeur

Que contient ce contrat ?

Dossier droit du travail : ce document de 4 pages propose une analyse des pouvoirs de l'employeur : pouvoir réglementaire et pouvoir disciplinaire. Le premier passe par le règlement intérieur, le contôle administratif et judiciaire (inspection du travail et prud'hommes) et les notes de service. Le deuxième s'excerce au moyen de mesures disciplinaires (sanctions).

Conseils sur l'utilisation du document

La loi reconnaît à l’employeur le pouvoir d’infliger des sanctions au salarié qui commet des fautes, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Cependant, il ne pourra le faire que dans les cas prévus par les textes.

30,00 €

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