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Modèle de déclaration de non-condamnation du gérant.
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Modèle de lettre de notification d'un projet d'apport d’un bien commun par l'associé unique à son conjoint dans une EURL en formation.
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Modèle de procès-verbal de dissolution d’une EURL.
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Modèle de procès-verbal de liquidation d’une EURL.
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STATUTS D’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de … (Montant) euros siège social à … (Adresse complète)
Le soussigné Monsieur (ou Madame) … (Nom associé, prénom, domicile, profession, date et lieu de naissance) a établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu’il a décidé d’instituer sous forme d’entreprise unipersonnelle.
ARTICLE 1 : FORME
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Modèle de pouvoir pour les démarches d'immatriculation d'une sociétés (Greffe du Tribunal de commerce, CFE).
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Modèle de procès-verbal d'approbation des comptes annuels d'une EURL.
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Ce pouvoir en vue d’accomplir les formalités de création d’une société (EURL, SARL...) est essentiellement utilisé lors de la phase de création de l’entreprise.
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Modèle d'avis de publicité de liquidation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).