Modèle de contrat : Gestion

CONVENTION DE GROUPEMENT DE FAIT   (Les cocontractants doivent obligatoirement exercer une activité exonérée de TVA ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti.)   ENTRE :   (Pour les personnes morales)   Forme : … (association, GIE, SCM, société en participation, syndicat …) Dénomination sociale : … N° SIRET : … (14 chiffres) Adresse du siège social : … NOM et prénom du représentant légal de la personne morale : …   (Pour les personnes physiques)   NOM : … Prénom : … Domicile : …                                          D’UNE PART   ET :   (Pour les personnes morales)   Forme : … (association, GIE, SCM, société en participation, syndicat …) Dénomination sociale : … N° SIRET : … (14 chiffres) Adresse du siège social : … NOM et prénom du représentant légal de la personne morale : …   (Pour les personnes physiques)   NOM : … Prénom : … Domicile : …                                 D’AUTRE PART     Il a préalablement été exposé :   … (exposer les éléments et/ou le contexte qui ont conduit à la signature de la convention. Exemple : « Les parties aux présentes étant amenées à mettre en commun un certain nombre de leurs moyens et services à l’occasion de l’exercice de leurs activités afférentes à des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, ont décidé de se regrouper pour constituer, conformément à l’article 261 B du Code général des impôts, un groupement de fait, objet de la présente convention, lequel n’a pas de personnalité juridique et ne poursuit aucun but lucratif. »)     Ceci étant, les parties ont convenu ce qui suit :     ARTICLE 1 – Objet :   ...

Modèle de procuration conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.

ASSOCIATION …   STATUTS   ARTICLE 1 – DENOMINATION   Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant pour titre « … », ceci pour une durée illimitée.   ARTICLE 2 – OBJET   ...   REGLEMENT INTERIEUR     … (NOM de l’association) … (adresse du siège social de l’association)     (Le règlement intérieur a pour objet de compléter et préciser les statuts. Dès lors, il ne doit ni les modifier ni les contredire. Au demeurant, les règles importantes régissant l’organisation et le fonctionnement de l’association doivent avant tout figurer dans les statuts et non dans le règlement intérieur. Ainsi, le fonctionnement des organes de direction peut y être précisé mais le choix d’avoir ou non un conseil d’administration, un bureau ou des sections locales doit être fixé en amont dans les statuts. Indépendamment de ces quelques réserves le contenu du règlement intérieur est libre. Chaque association y règle les difficultés pratiques nées de son fonctionnement et non traitées dans les statuts. Les rubriques ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif et d’exemple.)   OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR :   ...