Modèle de contrat : Maison

CONSTITUTION DE SERVITUDE   ENTRE :     (Pour les personnes morales)   Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…) Dénomination sociale : … N° SIRET : … (14 chiffres) Adresse du siège social : … NOM et prénom du représentant de la personne morale : …   (Pour les personnes physiques)   NOM : … Prénom : … Domicile : … Date et lieu de naissance : … Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).                                                    D’UNE PART   ET :   (Pour les personnes morales)   Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…) Dénomination sociale : … N° SIRET : … (14 chiffres) Adresse du siège social : … NOM et prénom du représentant de la personne morale : …   (Pour les personnes physiques)   NOM : … Prénom : … Domicile : … Date et lieu de naissance : … Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).                                                    D’AUTRE PART     Vu les dispositions des articles 690 et suivants du Code civil.   Il a préalablement été exposé :   ...

CONTRAT D’ENTRETIEN D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE   (Pour faciliter la lecture de cet acte et sa rédaction, le premier cocontractant ci-dessous désigné correspond au propriétaire du fonds servant, à savoir, celui qui supporte la servitude de passage, le deuxième cocontractant correspond au propriétaire du fonds dominant, c’est-à-dire celui bénéficiant de la servitude et devant payer une indemnité.)   ENTRE :     (Pour les personnes morales)   Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…) Dénomination sociale : … N° SIRET : … (14 chiffres) Adresse du siège social : … NOM et prénom du représentant de la personne morale : …   (Pour les personnes physiques)   NOM : … Prénom : … Domicile : … Date et lieu de naissance : … Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).                                                     D’UNE PART   ET :   (Pour les personnes morales)   Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…) Dénomination sociale : … N° SIRET : … (14 chiffres) Adresse du siège social : … NOM et prénom du représentant de la personne morale : …   (Pour les personnes physiques)   NOM : … Prénom : … Domicile : … Date et lieu de naissance : … Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).                                                    D’AUTRE PART   Vu les dispositions des articles 682 et suivants du Code civil.   Il a été arrêté et convenu ce qui suit :   ARTICLE 1 – ORIGINE DE PROPRIETE :   ...

Acte permettant au mandant (celui qui est représenté) de mandater une personne (le mandataire) aux fin de le représenter à une audience dans une affaire de justice le concernant.