Procès-verbal d'assemblée générale libération du capital

Que contient ce contrat ?

Modèle de procès verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d’une société à responsabilité limitée.

Conseils sur l'utilisation du document

La libération du capital doit intervenir dans le délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Le capital social doit intégralement être libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales.

20,00 €

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