Notions de groupements

Que contient ce contrat ?

GROUPEMENT DE FAIT

Source : Direction générale des Impôts - Documentation de Base : DB3A315

Voir également le modèle « Convention de groupement de fait » présent sur le site.

Par dérogation au principe de droit commun selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l'article 261 B du Code général des Impôts (CGI article annexé au présent dossier) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements. L'exonération prévue à l'article 261 B ne vise que les prestations de services à l'exclusion, par conséquent, des livraisons de biens qui doivent être soumises à la TVA, qu'elles soient effectuées auprès de membres de la société ou non.

De même, les services rendus à des personnes étrangères au groupement sont soumis à la taxe dans les conditions de droit commun.

I- ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION

L'article 261 B du CGI concerne les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujettie.

A La notion de groupement

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