Demande de délibération d'un projet de cession de parts

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre pour notifier un projet de cession de parts sociales à l'ensemble des associés et gérant d’une SARL.

Conseils sur l'utilisation du document

L'associé cédant doit demander à la société son consentement dans un projet de cession de parts sociales. Le consentement de la société est réputé acquis en l’absence de réponse de celle-ci dans les 3 mois.

8,00 €

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