Notification au conjoint cessionnaire de parts sociales
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre pour notifier au conjoint la cession ou l'acquisition de parts sociales dans une société à responsabilité limitée.
Conseils sur l'utilisation du document
Tout époux commun en biens doit avertir son conjoint lorsqu'il fait un apport ou acquiert des parts sociales dans une société.
