Notification au conjoint cessionnaire de parts sociales

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre pour notifier au conjoint la cession ou l'acquisition de parts sociales dans une société à responsabilité limitée.

Conseils sur l'utilisation du document

Tout époux commun en biens doit avertir son conjoint lorsqu'il fait un apport ou acquiert des parts sociales dans une société.

5,00 €

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