Demande d'accord dans un projet de cession de parts
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre pour demander au gérant de prendre les dispositions nécessaires avec les associés afin de délibérer sur un projet de cession de parts sociales dans une SARL.
Conseils sur l'utilisation du document
Le projet de cession de parts sociales doit être notifié à la SARL ainsi qu’à l’ensemble des associés.
