Refus d’agrément à une demande de cession de parts

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre de refus d’agrément suite à une demande de cession de parts d’une société à responsabilité limitée.

Conseils sur l'utilisation du document

Toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés.  Le consentement de la société est réputé acquis en l’absence de réponse de celle-ci dans les 3 mois.

8,00 €

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Modèles envoyés :

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