Refus d’agrément à une demande de cession de parts
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre de refus d’agrément suite à une demande de cession de parts d’une société à responsabilité limitée.
Conseils sur l'utilisation du document
Toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés. Le consentement de la société est réputé acquis en l’absence de réponse de celle-ci dans les 3 mois.
