Libération de parts sociales lors de la constitution d'une société
Que contient ce contrat ?
Lettre du gérant aux associés pour leur demander de libérer les parts sociales dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée.
Conseils sur l'utilisation du document
La libération du capital doit intervenir dans le délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
