Libération de parts sociales lors de la constitution d'une société

Que contient ce contrat ?

Lettre du gérant aux associés pour leur demander de libérer les parts sociales dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée.

Conseils sur l'utilisation du document

La libération du capital doit intervenir dans le délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

8,00 €

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