Retrait de fonds (augmentation du capital non réalisé)

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre à destination du Greffe du Tribunal pour demander le retrait des fonds apportés lors d'une augmentation de capital social d'une société non réalisée.

Conseils sur l'utilisation du document

Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent demander une autorisation de retrait.

8,00 €

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