Retrait de fonds (non constitution de société)

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre à destination du Greffe du Tribunal pour demander le retrait des fonds apportés lors d'un projet de constitution de société non réalisé.

Conseils sur l'utilisation du document

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou immatriculation, l'apporteur peut demander une autorisation de retrait.

8,00 €

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Modèles envoyés :

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