Rapport du gérant à une assemblée générale extraordinaire
Que contient ce contrat ?
Modèle de rapport du gérant lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une Société à Responsablité Limitée (SARL).
Conseils sur l'utilisation du document
L'assemblée générale extraordinaire est obligatoire pour la modification des statuts, la transformation de la SARL en un autre type de société ou l'agrément à donner lors de la cession de parts sociales.
