Dissolution de SCI et rapport du gérant liquidateur

Que contient ce contrat ?

Modèle de rapport du gérant liquidateur à l’assemblée générale extraordinaire d’une Société Civile Immobilière (SCI) en vue de justifier sa dissolution.

Conseils sur l'utilisation du document

La décision de dissolution entraîne la nomination d’un liquidateur qui peut être le gérant de la SCI. Le liquidateur est chargé de procéder au partage et d’accomplir les formalités nécessaires en vue de la dissolution.

5,00 €

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