Lettre d'apport d’un bien commun dans une SCI
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre de notification d'un projet d'apport ou d'acquisition de parts sociales par le gérant d'une SCI au conjoint de l'époux.
Conseils sur l'utilisation du document
L’article 1832-2 du Code civil précise que « Un époux ne peut (…) employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ».
