Procédure de modification de la date de clôture de l’exercice social d’une SCI
Que contient ce contrat ?
Modifier la date de clôture de l’exercice social d’une société civile immobilière (SCI) est une opération qui nécessite la mise en œuvre d’une procédure précise dont on trouvera le détail dans le document. Il conviendra de se reporter aux différents modèles.
Conseils sur l'utilisation du document
Document d'aide à la réalisation de la procédure de modification de la date de clôture de l’exercice social d’une SCI comprenant : le déroulement de l'opération, l'ordre du jour, le rapport de la gérance, le texte de la résolution à adopter, un exemple d'avis de modification statutaire devant faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.