Lettre d’information sur le régime fiscal d’une SCI

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre pour informer l’administration fiscale du régime fiscal retenu pour une société civile immobilière (SCI).

Conseils sur l'utilisation du document

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour choisir l’option fiscale la mieux adaptée à la situation de la SCI (toutes les SCI ne peuvent pas opter à la TVA). Le signataire du courrier doit être le gérant, ou une personne dûment habilitée par un pouvoir. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

5,00 €

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Modèles envoyés :

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