Lettre d’information sur le régime fiscal d’une SCI
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre pour informer l’administration fiscale du régime fiscal retenu pour une société civile immobilière (SCI).
Conseils sur l'utilisation du document
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour choisir l’option fiscale la mieux adaptée à la situation de la SCI (toutes les SCI ne peuvent pas opter à la TVA). Le signataire du courrier doit être le gérant, ou une personne dûment habilitée par un pouvoir. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
