Changement statuts

Que contient ce contrat ?

Ce pack regroupe les différentes procédures de modifications statutaires telles que : changement de l’objet social d’une SARL, changement de la dénomination sociale d’une SARL, changement de la date d’exercice social d’une SARL, prolongation de la durée d’une SARL. Voir les résumés des modèles séparés.

Conseils sur l'utilisation du document

Les formalités de publicité sont importantes : respectez l’obligation de transmission des pièces justificatives.

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