Bail mixte à usage habitation et professionnel

Que contient ce contrat ?

BAIL MIXTE

(USAGE D’HABITATION ET PROFESSIONNEL)

 

ENTRE :

 

(Pour les personnes physiques) :

 

NOM : …

Prénom : …

Adresse : …

 

(Pour les personnes morales – Attention : le contrat conclu par un locataire personne morale relève normalement du régime du Code civil et non de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle ce modèle se réfère. Cependant les parties sont libres de soumettre volontairement leur bail à la Loi de 1989. Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation - civ. III 12-01-1994 - il suffit que la convention l’indique : voir et compléter l’article « Déclarations des parties ») :

 

Forme : … (SCI, Association, SARL, EURL, SA, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

                                                 Le(s) locataire(s) - D’UNE PART

 

ET :

 

(Pour les personnes physiques) :

 

NOM : …

Prénom : …

Adresse : …

 

(Pour les personnes morales) :

 

Forme : … (SCI, Association, SARL, EURL, SA, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

                                                 Le(s) propriétaire(s) (bailleur) - D’AUTRE PART

 

Vu les dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

...

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