Cession de bail commercial

Que contient ce contrat ?

CESSION DE DROIT AU BAIL

 

ENTRE : (désignation de la personne qui cède le contrat)

 

(Pour les personnes morales)

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS…)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

Date et lieu de naissance : …

Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).

 

                                                 Le Cédant - D’UNE PART

 

ET : (désignation de la personne qui reprend le contrat)

 

(Pour les personnes morales)

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS…)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

Date et lieu de naissance : …

Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).

 

                                                 Le Cessionnaire - D’AUTRE PART

 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Aux termes d'un acte … (« sous seing privé » ou « authentique » c’est-à-dire passé devant notaire ou huissier) en date à … (ville de signature de l’acte) du … (date de signature), … (désignation du bailleur + adresse), le bailleur, a donné à bail au Cédant le bien ci-après désigné.

 

(Il est possible de numéroter les parties sous forme d’articles. Exemple : « Article 1 – Désignation : » ; « Article 2 – Cession de droit au bail » etc. Cette numérotation n’est pas intégrée dans le modèle pour éviter toute confusion avec les articles facultatifs.)

 

DESIGNATION :

 

...

Conseils sur l'utilisation du document

La cession de bail commercial doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Il convient également de notifier cet acte à un huissier de justice.

 

Pour accéder à la totalité du contenu du modèle de cession de bail commercial, cliquez sur le bouton "Commander".

 

 

30,00 €

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