Cession de bail commercial
Que contient ce contrat ?
CESSION DE DROIT AU BAIL
ENTRE : (désignation de la personne qui cède le contrat)
(Pour les personnes morales)
Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS…)
Dénomination sociale : …
N° SIRET : … (14 chiffres)
Adresse du siège social : …
NOM et prénom du représentant de la société : …
(Pour les personnes physiques)
NOM : …
Prénom : …
Domicile : …
Date et lieu de naissance : …
Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).
Le Cédant - D’UNE PART
ET : (désignation de la personne qui reprend le contrat)
(Pour les personnes morales)
Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS…)
Dénomination sociale : …
N° SIRET : … (14 chiffres)
Adresse du siège social : …
NOM et prénom du représentant de la société : …
(Pour les personnes physiques)
NOM : …
Prénom : …
Domicile : …
Date et lieu de naissance : …
Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).
Le Cessionnaire - D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Aux termes d'un acte … (« sous seing privé » ou « authentique » c’est-à-dire passé devant notaire ou huissier) en date à … (ville de signature de l’acte) du … (date de signature), … (désignation du bailleur + adresse), le bailleur, a donné à bail au Cédant le bien ci-après désigné.
(Il est possible de numéroter les parties sous forme d’articles. Exemple : « Article 1 – Désignation : » ; « Article 2 – Cession de droit au bail » etc. Cette numérotation n’est pas intégrée dans le modèle pour éviter toute confusion avec les articles facultatifs.)
DESIGNATION :
...
Conseils sur l'utilisation du document
La cession de bail commercial doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Il convient également de notifier cet acte à un huissier de justice.
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