Modèle de contrat de sous-location d’un bail commercial

Que contient ce contrat ?

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D’UN BAIL COMMERCIAL

 

ENTRE :

 

(Pour les personnes physiques) :

 

NOM : …

Prénom : …

Adresse : …

 

(Pour les personnes morales) :

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

                                                 Le(s) sous-locataire(s) - D’UNE PART

 

ET :

 

(Pour les personnes physiques) :

 

NOM : …

Prénom : …

Adresse : …

 

(Pour les personnes morales) :

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

                                                 Le(s) locataire(s)  principal(aux) - D’AUTRE PART

 

Vu les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce.

 

Vu le bail initial en date du … (date du bail principal)(si le bail commercial autorise la sous location préciser : « autorisant la sous-location des locaux »), dont copie est jointe en annexe aux présentes.

 

(Si l’autorisation de sous-location a été demandée et obtenue par écrit directement auprès du bailleur, insérer le paragraphe suivant.)

 

Vu l’autorisation écrite du bailleur en date du … (date de la lettre du bailleur autorisant la sous-location).

 

Vu l’avis adressé au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du … (date de la convocation du propriétaire pour concourir à l’acte de sous-location) appelant ce dernier à concourir à l’acte et dont copie est jointe en annexe aux présentes.

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – EXPOSE :

 

...

Conseils sur l'utilisation du document

Modèles de lettres associés :  « Sous-location d'un bail commercial (demande d'autorisation au bailleur) » et « Sous-location d'un bail commercial (invitation du bailleur à concourir) »

Ne pas oublier de joindre la copie du bail commercial en annexe.

 

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