Formalités suite à la vente d'un fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Les formalités à accomplir lors de la vente d'un fonds de commerce sont ici récapitulées.
Conseils sur l'utilisation du document
Attention, il ne s'agit pas d'un contrat ! La vente d’un fonds de commerce suit plusieurs étapes et entraîne l'immatriculation de l’acquéreur et la radiation du vendeur.
