Avis de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce

Que contient ce contrat ?

Modèle d'un avis de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce pour un journal officiel d'annonces légales.

Conseils sur l'utilisation du document

Toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans les quinze jours sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

9,00 €

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Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
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