Signification d'une opposition au prix de vente d’un fonds de commerce

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre par exploit d'huissier pour faire une opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce.

Conseils sur l'utilisation du document

Tout créancier du vendeur peut faire opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce par acte extrajudiciaire dans un délai de 10 jours suivant la date de publication de la cession.

6,00 €

Commander (envoi immédiat par mail)

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

Les avantages du compte client

Liste de sélections

Vous ne souhaitez pas acheter un contrat immédiatement mais il pourrait vous être utile plus tard, ajoutez-le à votre liste de sélections.

Historique de vos factures

Conservez l'historique de vos factures pour votre comptabilité.


Conception BM-Services