Transmission de l'acte de cession de fonds de commerce pour enregistrement
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre pour transmettre les formulaires nécessaires à l'enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce aux services fiscaux.
Conseils sur l'utilisation du document
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises aux droits d'enregistrement perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Joindre à la présente les formulaires CERFA correspondants.
