Régularisation de TVA lors d'une cession de fonds de commerce

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre pour déclarer à la recette des impôts une cession de fonds de commerce et régulariser la TVA.

Conseils sur l'utilisation du document

La cession globale d'un fonds de commerce n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement. Pour les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce, le prix s'entend d'un prix hors TVA, quel que soit le régime fiscal de ces biens au regard de la TVA.

En revanche, si la cession est faite par un assujetti redevable au profit d'un assujetti non redevable, la TVA sera exigible.