Régularisation de TVA lors d'une cession de fonds de commerce

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre pour déclarer à la recette des impôts une cession de fonds de commerce et régulariser la TVA.

Conseils sur l'utilisation du document

La cession globale d'un fonds de commerce n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement. Pour les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce, le prix s'entend d'un prix hors TVA, quel que soit le régime fiscal de ces biens au regard de la TVA.

En revanche, si la cession est faite par un assujetti redevable au profit d'un assujetti non redevable, la TVA sera exigible.

6,00 €

Commander (envoi immédiat par mail)

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

Les avantages du compte client

Liste de sélections

Vous ne souhaitez pas acheter un contrat immédiatement mais il pourrait vous être utile plus tard, ajoutez-le à votre liste de sélections.

Historique de vos factures

Conservez l'historique de vos factures pour votre comptabilité.


Conception BM-Services