Signification par voie d'huissier au bailleur de la cession d’un fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Lettre adressée à l'huissier pour lui demander de signifier au bailleur la cession d’un fonds de commerce.
Conseils sur l'utilisation du document
Le locataire doit informer son propriétaire par acte extra judiciaire de la vente du fonds, faute de quoi la vente ne lui est pas opposable.
