Signification par voie d'huissier aux créanciers de la cession d’un fonds de commerce

Que contient ce contrat ?

Lettre adressée à l'huissier pour lui demander de signifier aux créanciers la cession d’un fonds de commerce.

Conseils sur l'utilisation du document

Le vendeur doit informer les créanciers par acte extra judiciaire de la vente du fonds de commerce.

10,00 €

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Modèles envoyés :

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