Modèle de mandat exclusif de vente de fonds de commerce

Que contient ce contrat ?

MANDAT EXCLUSIF DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

 

 

Entre les soussignés :

 

Monsieur (ou Madame) … (Nom, Prénom, profession, date et lieu de naissance, nom de l’époux ou de l’épouse et son état civil, date et lieu du mariage, régime matrimonial ), demeurant à … (Adresse) et agissant en son nom personnel (ou si personne morale : agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds … (Préciser : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN)),

 

Ci-après dénommé « Le Mandant »,

D’une part,

 

Et

 

Monsieur (ou Madame) … (Nom du mandataire, éventuellement raison sociale de sa société) agissant en qualité de professionnel de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et titulaire d’une carte professionnelle N°… (Numéro carte) délivrée par la Préfecture de … (Département ou ville) l’y autorisant,

 

Ci-après dénommé « Le Mandataire »,

D’autre part,

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

 

Article 1 : Objet

 

...

 

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