Modèle de mandat non exclusif de vente de fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Entre les soussignés :
Monsieur (ou Madame) … (Nom, Prénom, profession, date et lieu de naissance, nom de l’époux ou de l’épouse et son état civil, date et lieu du mariage, régime matrimonial ), demeurant à … (Adresse) et agissant en son nom personnel (ou si personne morale : agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds … (Préciser : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN)),
Ci-après dénommé « Le Mandant »,
D’une part,
Et
Monsieur (ou Madame) … (Nom du mandataire, éventuellement raison sociale de sa société) agissant en qualité de professionnel de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et titulaire d’une carte professionnelle N°… (Numéro carte) délivrée par la Préfecture de … (Département ou ville) l’y autorisant,
Ci-après dénommé « Le Mandataire »,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
...
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