Réduction du délai pour la mise en location gérance d’un fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre adressée au Tribunal de grande Instance pour demander une réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d’un fonds de commerce.
Conseils sur l'utilisation du document
Sur la base des articles L.144-3 et L.144-4 du Code de commerce qui exige d’avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds de commerce mis en gérance mais autorise une réduction de ce délai en cas d'impossibilité d'exploiter ce fonds.
