Modèle de mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Modèle de mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce.
Conseils sur l'utilisation du document
Selon l'article L145-17 du Code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire".
