Non-respect des obligations et résiliation d’une location gérance par le propriétaire
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre adressée au locataire-gérant pour mettre un terme au contrat de location-gérance pour non-respect des obligations.
Conseils sur l'utilisation du document
Le non-respect des obligations définies dans le contrat de location-gérance constitue un motif de résiliation.
