Procuration assemblée générale

Que contient ce contrat ?

Modèle de pouvoir de représentation à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une SARL.

Conseils sur l'utilisation du document

La procuration peut être donnée par le biais d’un acte sous seing privé sur papier libre, à la main ou dactylographiée. Dans tous les cas la mention « bon pour pouvoir » doit être manuscrite. Le mandant peut donner des instructions de vote pour chaque résolution.

5,00 €

Commander (envoi immédiat par mail)

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

Les avantages du compte client

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