Non-respect des obligations et résiliation d’une location gérance par le locataire
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre adressée au propriétaire du fonds de commerce pour mettre un terme au contrat de location-gérance pour non-respect des obligations.
Conseils sur l'utilisation du document
Le non-respect des obligations définies dans le contrat de location-gérance constitue un motif de résiliation.