Impossibilité d’exploiter le fonds et cessation d’une location gérance par le propriétaire

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre adressée au locataire-gérant pour mettre un terme au contrat de location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce.

Conseils sur l'utilisation du document

En référence à l'article L.144-2 du Code de commerce : " Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. "

10,00 €

Commander (envoi immédiat par mail)

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

Les avantages du compte client

Liste de sélections

Vous ne souhaitez pas acheter un contrat immédiatement mais il pourrait vous être utile plus tard, ajoutez-le à votre liste de sélections.

Historique de vos factures

Conservez l'historique de vos factures pour votre comptabilité.


Conception BM-Services