Impossibilité d’exploiter le fonds et cessation d’une location gérance par le propriétaire

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre adressée au locataire-gérant pour mettre un terme au contrat de location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce.

Conseils sur l'utilisation du document

En référence à l'article L.144-2 du Code de commerce : " Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. "

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