Constitution de servitude

Que contient ce contrat ?

CONSTITUTION DE SERVITUDE

 

ENTRE :  

 

(Pour les personnes morales)

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la personne morale : …

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

Date et lieu de naissance : …

Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).

 

                                                 D’UNE PART

 

ET :

 

(Pour les personnes morales)

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS, Association…)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la personne morale : …

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

Date et lieu de naissance : …

Situation familiale : … (« célibataire » ; « divorcé » ; « veuve » ; « marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts » ; « marié sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification » ou « marié sous le régime de la communauté universelle au terme d’un contrat de mariage reçu par Maître …, notaire à …, le …, lequel régime est demeuré sans modification »).

 

                                                 D’AUTRE PART

 

 

Vu les dispositions des articles 690 et suivants du Code civil.

 

Il a préalablement été exposé :

 

...

Conseils sur l'utilisation du document

Ce contrat écrit a pour objet l’établissement d’un titre et convient à tout type de servitude y compris celles continues et apparentes.

 

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