Mise en demeure à la requête du commissaire aux comptes de tenue d’assemblée générale
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre émanant du commissaire aux comptes pour mettre en demeure le gérant d’une SARL de réunir l'assemblée générale des associés.
Conseils sur l'utilisation du document
La mise en demeure doit être envoyée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre précise les articles du Code de commerce permettant au commissaire aux comptes d’exiger la tenue d’une assemblée générale.