Mise en demeure à la requête du commissaire aux comptes de tenue d’assemblée générale

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre émanant du commissaire aux comptes pour mettre en demeure le gérant d’une SARL de réunir l'assemblée générale des associés.

Conseils sur l'utilisation du document

La mise en demeure doit être envoyée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre précise les articles du Code de commerce permettant au commissaire aux comptes d’exiger la tenue d’une assemblée générale.

5,00 €

Commander (envoi immédiat par mail)

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

Les avantages du compte client

Liste de sélections

Vous ne souhaitez pas acheter un contrat immédiatement mais il pourrait vous être utile plus tard, ajoutez-le à votre liste de sélections.

Historique de vos factures

Conservez l'historique de vos factures pour votre comptabilité.


Conception BM-Services