Protocole d’accord transactionnel

Que contient ce contrat ?

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

 

ENTRE :

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Date et lieu de naissance : …

Profession : …

Domicile : …

 

(Pour les personnes morales) :

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

                                                 D’UNE PART

 

ET :

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Date et lieu de naissance : …

Profession : …

Domicile : …

 

(Pour les personnes morales) :

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

                                                 D’AUTRE PART

 

(Il est possible de mettre plus de deux cocontractants. Dans cette hypothèse, ne pas oublier la désignation comme ci-dessus, de porter la ou les signatures supplémentaires et d’établir un original par partie)

 

Vu les articles 2044 à 2058 du Code civil.

 

Il a préalablement été exposé :

 

(préciser les motifs de la transaction, l’origine du litige ou futur litige)

 

 

Ceci étant, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 :

 

...

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