Déclaration sur l’honneur de non-condamnation (SCI)

Que contient ce contrat ?

Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation d’un associé d’une société civile immobilière (SCI).

Conseils sur l'utilisation du document

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est nécessaire lors de l’immatriculation de la SCI.

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