Procès-verbal pour dissolution SCI

Que contient ce contrat ?

 Modèle de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour la dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI).

Conseils sur l'utilisation du document

Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés prononçant la dissolution doit être enregistré à la recette des impôts du domicile de l’un des associés puis un avis de dissolution et de mise en liquidation amiable est publié dans un journal d’annonces légales.

10,00 €

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