Procès-verbal pour dissolution SCI
Que contient ce contrat ?
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour la dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Conseils sur l'utilisation du document
Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés prononçant la dissolution doit être enregistré à la recette des impôts du domicile de l’un des associés puis un avis de dissolution et de mise en liquidation amiable est publié dans un journal d’annonces légales.
