Modèle de contrat de sous-location d’un bail d’habitation

Que contient ce contrat ?

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D’UN BAIL D’HABITATION

 

ENTRE :

 

(Pour les personnes physiques) :

 

NOM : …

Prénom : …

Adresse : …

 

(Pour les personnes morales) :

 

Forme : … (SCI, SARL, EURL, SA, Association …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

                                                 Le sous-locataire - D’UNE PART

 

 

ET :

 

NOM : …

Prénom : …

Date de naissance : …

Adresse : …

 

                                                 Le locataire principal - D’AUTRE PART

 

Vu les dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 8.

 

 

Il a préalablement été exposé :

 

...

Conseils sur l'utilisation du document

La loi interdit au locataire d’une habitation de sous-louer le logement sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

 

Pour accéder à la totalité du contenu du modèle de contrat de sous-location d’un bail d’habitation, cliquez sur le bouton "Commander".

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

Les avantages du compte client

Liste de sélections

Vous ne souhaitez pas acheter un contrat immédiatement mais il pourrait vous être utile plus tard, ajoutez-le à votre liste de sélections.

Historique de vos factures

Conservez l'historique de vos factures pour votre comptabilité.


Conception BM-Services