Modèle de contrat de sous-location d’un bail d’habitation

Que contient ce contrat ?

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D’UN BAIL D’HABITATION

ENTRE :

(Pour les personnes physiques) :

NOM : …

Prénom : …

Adresse : …

(Pour les personnes morales) :

Forme : … (SCI, SARL, EURL, SA, Association …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

                                                 Le sous-locataire - D’UNE PART

ET :

NOM : …

Prénom : …

Date de naissance : …

Adresse : …

                                                 Le locataire principal - D’AUTRE PART

Vu les dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 8.

Il a préalablement été exposé :

...

Conseils sur l'utilisation du document

La loi interdit au locataire d’une habitation de sous-louer le logement sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

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