Lettre de demande de changement de régime fiscal
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre pour demander le changement de régime fiscal d'une SARL.
Conseils sur l'utilisation du document
Le changement de régime fiscal est possible à tout moment sous réserve de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires prévus pour chaque régime.
