Clôture des comptes et rapport de gestion de la gérance
Que contient ce contrat ?
Modèle de rapport de gestion du gérant dans le cadre de la clôture des comptes annuels d'une SARL.
Conseils sur l'utilisation du document
Les sociétés sont soumises à une obligation annuelle de présentation aux associés d’un rapport de gestion. Ce rapport de gestion est soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. Il doit également être déposé en double exemplaire au greffe du tribunal pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
