Clôture des comptes et rapport spécial sur les conventions

Que contient ce contrat ?

Modèle de rapport spécial sur les conventions conclues entre une SARL et l’un de ses gérants ou associés.

Conseils sur l'utilisation du document

Le gérant doit présenter à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés .

10,00 €

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Modèles envoyés :

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