Mandat de représentation au tribunal

Que contient ce contrat ?

Acte permettant au mandant (celui qui est représenté) de mandater une personne (le mandataire) aux fin de le représenter à une audience dans une affaire de justice le concernant.

Conseils sur l'utilisation du document

Se renseigner au préalable auprès de la juridiction compétente de la validité de cet acte dans la procédure en cours.

10,00 €

Commander (envoi immédiat par mail)

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
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(.doc)
Format
texte simple (.txt)
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(.txt)

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