Lettre d'apport d’un bien commun dans une EURL

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre de notification d'un projet d'apport d’un bien commun par l'associé unique à son conjoint dans une EURL en formation.

Conseils sur l'utilisation du document

L’article 1832-2 du Code civil précise que « Un époux ne peut (…) employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ».

5,00 €

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Modèles envoyés :

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