Déclaration au juge de proximité
Que contient ce contrat ?
Un modèle de déclaration au greffe de la juridiction de proximité et un modèle de lettre pour transmettre cette déclaration.
Conseils sur l'utilisation du document
Concerne les litiges de la vie quotidienne ne dépassant pas 4000 euros (restitution d'un dépôt de garantie par exemple) dont le but est de demander la convocation de l'adversaire devant le juge de proximité.
