Acte de cession de créance

Que contient ce contrat ?

ACTE DE CESSION DE CREANCE

 

 

ENTRE : (désignation de la personne qui cède la créance)

 

(Pour les personnes morales)

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

 

                                                 Le Cédant - D’UNE PART

 

 

ET : (désignation de la personne qui reprend la créance)

 

(Pour les personnes morales)

 

Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

Adresse du siège social : …

NOM et prénom du représentant de la société : …

 

(Pour les personnes physiques)

 

NOM : …

Prénom : …

Domicile : …

 

                                                 Le Cessionnaire - D’AUTRE PART

 

 

Vu les dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil.

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA CREANCE :

 

(Pour faciliter le travail rédactionnel, cet article concerne l’origine de la créance. A savoir, tout ce qui s’est passé avant l’établissement du présent acte entre le débiteur et le créancier et qui permet à ce dernier de céder la créance qu’il détient. Pour mémoire la créance initiale concerne le cédant - c’est-à-dire le créancier - et le cédé - c’est-à-dire le débiteur -. Le cédant est celui qui transfère la créance qu’il avait sur le cédé à un tiers, appelé cessionnaire. La rédaction ci-dessous n’est donnée qu’à titre indicatif est peut être modifiée ou complétée.)

 

...

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